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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1663-09-24. Paris]

Titre(s) : (Arrêt de la cour des aides qui casse une sentence rendue par le juge subdélégué des traites foraines de La Rochelle le 27 novembre 1662 et ordonne la restitution à Pierre Buray, marchand de Tours, des marchandises et de la somme de 600 livres par Me Jean Bourgoing, fermier général des 5 grosses fermes de France.) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337473699

Notice n° :  FRBNF33747369