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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1663-08-20. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la cour des aides donné au profit des voituriers par eau, qui fait défenses aux officiers des greniers qui sont le long des rivières, de prendre plus de 15 sols pour la présentation de leurs rescriptions et d'exiger d'eux aucune chose pour droit d'allège et autres [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33747367m

Notice n° :  FRBNF33747367