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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1662-05-22. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la cour des aides, portant défenses à tous huissiers sergents et archers employés aux recouvrements ... des tailles et impôt du sel, de prendre par saisie... sur les contribuables, aucuns lits, linceux, couvertures, pain, outils et métiers à travailler, chevaux et boeufs servant au labour [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve P. Rocolet et : D. Foucault, 1662

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33747350w

Notice n° :  FRBNF33747350