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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1660-10-11. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la cour des aides qui fait défenses aux officiers des élections et greniers à sel de recevoir ni souffrir aucunes personnes en l'exercice des offices de second huissier audiencier, procureurs et autres, créés par l'édit d'avril 1640, avant la vérification et l'enregistrement dudit édit [Texte imprimé]

Publication : (Paris,) : P. Rocolet, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33747340k

Notice n° :  FRBNF33747340