Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1657-09-17]

Titre(s) : [Arrêt de la Cour des aides soumettant l'impression de ses arrêts à l'examen préalable du procureur général.] [Texte imprimé]

Publication : S. l. n. d.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337472889

Notice n° :  FRBNF33747288