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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1657-04-28. Paris]

Titre(s) : (Arrêt de la Cour des aides portant défenses à tous facteurs et messagers d'empêcher directement ni indirectement le sieur Nicolas Pinçon fermier général des 5 grosses fermes et ses commis en la visite de leurs paniers, caisses ballots et paquets pour connaitre s'il y a des marchandises sujettes à la douane.) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337472780

Notice n° :  FRBNF33747278