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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1655-07-17. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la cour des aides par lequel il est ordonné que les fermiers, métayers et closiers des ecclésiastiques ne pourront être imposés aux tailles pour les biens dépendant de leurs bénéfices tant qu'ils les tiendront à ferme, sans que lesdits fermiers se puissent prétendre exempts d'être imposés auxdites tailles pour toutes autres fermes [Texte imprimé]

Publication : Paris : N. Bessin, 1655

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337472482

Notice n° :  FRBNF33747248