Notice bibliographique
- Notice
Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation
Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte
Titre conventionnel : [Acte. 1654-11-27. Paris]
Titre(s) : Arrêt de la Cour des aides donné au profit de Mre Cardin receveur ; portant qu'il fera l'exercice de sa charge de receveur et défenses de le troubler sur peine de mille livres d'amende [Texte imprimé]
Publication : (S. l. n. d.)
Description matérielle : 4°
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb33747234c
Notice n° : FRBNF33747234