Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1653-06-16]

Titre(s) : Arrêt contradictoirement rendu en la Cour des Aydes. - Portant d'abondant authorisation des contraintes solidaires à l'encontre des officiers des Elections qui sont en demeure de payer leur contribution au Syndicat des élections de France... [Texte imprimé]

Publication : [S. l. n. d. ?]

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337472153

Notice n° :  FRBNF33747215