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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1651-07-03. Paris]

Titre(s) : Arrests du conseil d'estat du Roy et de la cour des aydes... portant confirmation et restablissement des privilèges des officiers de la feue Reyne mère ayeule de Sa Majesté, suivant et conformément à la déclaration le Ladite Majesté de l'année 1647. Vérifiée en la Cour des aydes audit an [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Rocolet, 1651

Description matérielle : In-8°, 7 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337471730

Notice n° :  FRBNF33747173