Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1644-08-02. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la Cour des Aides donné au profit du premier huissier audiencier de l'élection de Moulins contre la communauté des procureurs et anciens huissiers de ladite élection [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337471641

Notice n° :  FRBNF33747164