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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1643-10-16. Paris]

Titre(s) : (Arrêt de la cour des aides qui ordonne l'enregistrement des lettres patentes en forme de bail du 31 décembre 1642 adjugeant les 5 grosses fermes de France à Mre Toussaint de La Ruelle à charge qu'il sera procédé à une nouvelle appréciation des marchandises.) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33747150b

Notice n° :  FRBNF33747150