Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1642-12-23. Paris]

Titre(s) : (Arrêt de la cour des aides qui ordonne l'exécution de l'édit du mois de juin 1633 et fait défense aux fermiers du droit annuel d'exiger des particuliers le droit de six, cinq et quatre litres pour le vin de leur cru.) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337471374

Notice n° :  FRBNF33747137