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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1642-03-21. Paris]

Titre(s) : (Arrêt de la cour des aides qui fait défenses aux officiers des élections du ressort de la cour, de souffrir ni permettre qu'aucun s'entremettre en l'exercice et fonction d'iceux.) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33747129h

Notice n° :  FRBNF33747129