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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1641-08-07. Paris]

Titre(s) : (Arrêt de la cour des aides rendu dans le différend survenu entre Philippes d'Aguesseau, receveur général des décimes de France, propriétaire des offices de prudhommes élus à la visite et marque des cuirs de Paris, et les marchands merciers grossiers de Paris.) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33747124s

Notice n° :  FRBNF33747124