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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1640-04-28. Paris]

Titre(s) : (Arrêt de la cour des aides qui ordonne l'enregistrement des lettres patentes données au mois de novembre 1639 par lesquelles Sa Majesté attribue aux receveurs et contrôleurs de ses finances 200 mille livres d'augmentation de gages par an.) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337471134

Notice n° :  FRBNF33747113