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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1639-05-10. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la cour des aides donné en faveur des fermiers, contre les privilégiés qui abusent de leur privilège, avec la commission de ladite cour sur icelui [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337471045

Notice n° :  FRBNF33747104