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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1638-12-16. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la cour des aydes obtenu sur la requête du procureur général du Roy, portant déffences à tous commis, huissiers et sergens employez au recouvrement des tailles et subsistances, de faire saisir et exécuter sur les contribuables, les chevaux, boeufs, et autres bestiaux servans au labourage [Texte imprimé]

Publication : Paris : impr. de P. Rocolet : P. Mettayer : A. Estiene : S. Cramoisy et : S. Chappelet, 1638

Description matérielle : In-8°, 8 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33747100s

Notice n° :  FRBNF33747100