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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1638-05-21. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la cour des aydes obtenu sur la requête de Monsieur le Procureur général du Roy, portant déffences aux maistres des postes, leurs commis, messagers et facteurs, d'altérer en quelque sorte et manière que ce soit les ports des lettres et pacquets [Texte imprimé]

Publication : Paris : impr. de P. Rocolet : P. Mettayer et : A. Estiene, 1638

Description matérielle : In-8°, 14 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33747096c

Notice n° :  FRBNF33747096