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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1638-04-22. Paris]

Titre(s) : Arrêt notable de la cour des aydes donné en faveur des officiers des eslections portant que les présidens, lieutenans, esleus, controolleurs, et procureurs du Roy, esdites eslections, précéderont en toutes assemblées publiques et particulières, les présidens grenetiers, controoleurs advocats et procureurs du Roy des greniers à sel de France [Texte imprimé]

Publication : Paris : J. Bouillerot, 1638

Description matérielle : In-8°, 8 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337470951

Notice n° :  FRBNF33747095