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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1637-08-14. Paris]

Titre(s) : (Arrêt de la Cour des aides entre Pierre Gandriau messager juré de l'Université de Paris pour l'évêché de Mallezais, appelant, et les procureurs syndic et autres manants et habitants de Fontenay Le Comte, intimés.) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337470920

Notice n° :  FRBNF33747092