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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1637-03-02. Paris]

Titre(s) : (Arrêt de la cour des aides permettant à Me François Chandonnay, adjudicataire général des aides, de faire informer au sujet des exactions et abus relativement au droit annuel qui se lèvent sur les hôteliers et cabaretiers.) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337470909

Notice n° :  FRBNF33747090