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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1636-09-01. Paris]

Titre(s) : (Arrêt de la cour des aides portant défenses à tous fermiers, leurs commis et prèposés de lever le droit de sol pour livre et droit de scel et marque sur la marchandise de cuirs dans la ville et les faubourgs de Paris.) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337470831

Notice n° :  FRBNF33747083