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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1636-05-28. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la cour des aydes portant règlement général pour les taxes et salaires des huissiers et sergens, pour les commandemens, contrainctes, exécutions et emprisonnemens des asséeurs, collecteurs, manans et habitans des paroisses du ressort de la cour, avec defenses d'exiger plus grandes sommes que celles portées par l'arrest à peine de la vie [Texte imprimé]

Publication : Paris : impr. de P. Méttayer, 1636

Description matérielle : In-8°, 7 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337470800

Notice n° :  FRBNF33747080