Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1636-05-27. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la cour des aydes portant déffenses aux procureurs sindicqs des habitans des paroisses du ressort d'icelles, de plus à l'advenir faire assigner les habitans par devant les esleus pour rendre compte du maniement qu'ils ont eu de leurs deniers et affaires, ains de rendre lesdits comptes en l'assemblée desdits habitans, qui sera faite à l'issue de vespres, au son de la cloche en la forme accoustumée, à peine de concussion [Texte imprimé]

Publication : Paris : impr. de P. Méttayer, 1636

Description matérielle : In-8°, 7 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33747078f

Notice n° :  FRBNF33747078