Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1636-02-12. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la cour des aides portant défenses aux receveurs des tailles de décerner aucunes contraintes contre les collecteurs de l'impôt du sel pendant l'année qu'ils seront en charge [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33747075d

Notice n° :  FRBNF33747075