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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1635-02-06. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la cour des aydes portant règlement des taxes que les huissiers et sergens doivent avoir pour les exploicts, saisies, exécutions et contrainctes qu'ils feront contre les habitans et collecteurs des paroisses [Texte imprimé]

Publication : Paris : J. Martin, 1635

Description matérielle : In-8°, 7 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33747063d

Notice n° :  FRBNF33747063