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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1633-04-27. Paris]

Titre(s) : (Arrêt de la cour des aides qui casse une sentence des élus de Tours du 21 mai 1632 condamne François Aurioux et sa femme en 10 livres d'amende 30 livres d'intérêts, à payer les droits pour la vente et ès dépends et fait défenses aux élus de se dispenser des ordonnances.) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337470177

Notice n° :  FRBNF33747017