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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1633-03-14. Paris]

Titre(s) : Arrêts de la Cour des aydes portant règlement entre les advocats et procureurs du Roy des eslections, ausquelles il est enjoint construire un parquet pour s'assembler, délibérer des affaires, y recevoir les communications et y prendre conjointement conclusions tant civiles, que criminelles, et non en autre lieu, desquelles les espèces et autres seront reçeues par le greffier de ladite eslection, pour la forme qu'ils doivent observer et la prescéance de l'advocat du Roy [Texte imprimé]

Publication : Paris : J. Brunet, 1642

Description matérielle : In-8°, 8 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337470115

Notice n° :  FRBNF33747011