Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1633-01-08. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la cour des aides portant main-levée des saisies faites des deniers d'impôt et autres provenant de la vente du sel faite en chacun grenier et que les collecteurs et débiteurs seront contraints aux payements comme pour les propres deniers et affaires du roi [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33747006k

Notice n° :  FRBNF33747006