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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1632-06-21. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la Cour des aydes portant défenses aux officiers des élections et grenetiers à sel d'impost du ressort d'icelle, de plus à l'advenir descharger aucuns asséeurs et collecteurs des tailles et de l'impost du sel, sans appeler les habitans des paroisses qui les ont esleus et nomméz [Texte imprimé]

Publication : Paris : impr. de P. Mettayer, 1632

Description matérielle : In-8°, 6 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33746993k

Notice n° :  FRBNF33746993