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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1632-05-26. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la cour des aydes portant commandement aux fermiers du domaine de Sa Majesté, d'apporter dans quinzaine au greffe de ladite cour les actes de leurs cautions et certificateurs [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Mettayer : A. Estienne et : C. Prévost, 1632

Description matérielle : In-8°, 7 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33746990j

Notice n° :  FRBNF33746990