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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1629-10-27. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la cour des aydes portant réglement sur le faict des jaulges, et que l'arrest donné en icelle le trentiesme décembre 1620 sera exécuté selon sa forme et teneur et défenses à tous jaulgeurs et particuliers d'y contrevenir... [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-8°, pag. 13-14

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337469520

Notice n° :  FRBNF33746952