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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1617-03-17. Paris]

Titre(s) : (Arrêt de la Cour des aides qui ordonne que pour l'enregistrement du bail des gabelles fait à Maitre Jean Dugoune, auquel Jean de Moisset est subrogé, les grenetiers et contrôleurs ne pourront recevoir pour leur droit que chacun 4 livres 10 sols tournois, les substituts 3 livres et le greffier 9 livres.) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33746809k

Notice n° :  FRBNF33746809