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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1613-06-26. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la cour des aides portant défense à tous habitants esquels le sel se distribue par impôt, d'employer en salaisons le sel qu'il leur reste sans la permission des juges en connaissance de cause le commis de l'adjudicataire appelé [Texte imprimé]

Publication : S. l. n. d.

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33746782c

Notice n° :  FRBNF33746782