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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1607-11-28. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la cour des aides par lequel il a été jugé que les monitoires et censures ecclesiastiques ne peuvent être obtenus pour les droits d'aides et impositions foraines [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1729

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337467602

Notice n° :  FRBNF33746760