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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1607-06-16. Paris]

Titre(s) : (Arrêt de la cour des aides qui ordonne que tous ceux qui se prétendent exempts et privilégiés, seront tenus de faire la preuve devant les présidents, lieutenans et élus qu'ils sont couchés et employés dans les états étant au greffe de ladite cour et qu'ils servent actuellement en leur charges et offices.) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-8°, 2 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337467575

Notice n° :  FRBNF33746757