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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1604-07-24. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la cour des aides qui ordonne l'enregistrement du bail de M. Jean de Moisset et défend aux officiers qui ont connaissance des droits d'aides de s'associer dans les fermes [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337467486

Notice n° :  FRBNF33746748