Notice bibliographique
- Notice
Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation
Auteur(s) : France. Cour des aides. Auteur du texte
Titre conventionnel : [Acte (Recueil)]
Titre(s) : Nouveau Recueil des édits, ordonnances et arrest de l'auctorité... des Cours des aides... [Texte imprimé]
Publication : [S. l. n. d. ?]
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb33746686g
Notice n° : FRBNF33746686