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Auteur(s) : France. Chambre des comptes de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1735-03-14. Paris]

Titre(s) : Arrest de la Chambre des comptes, portant reglement que toutes personnes revestus des estats & charges de la Couronne, de la maison du Roy, de mareschaux de France, gouverneurs, lieutenans géneraux des provinces & autres, feront registrer leurs provisions en la Chambre, sinon que lesdites qualitez ne pourront estre employées dans les requestes qu'ils présenteront à la Chambre [Texte imprimé]. Du 14. mars 1735.

Lien au titre d'ensemble : Appartient à : [Actes du Roi de France ou d'un de ses conseils, imprimés à l'unité]  Voir toutes les notices liées

Publication : [Paris] : [P.-J. Mariette], [après 1735]

Description matérielle : 2 p. ; in-4

Note(s) : Titre de départ. - Imprimé sans doute entre 1735 et 1750 par P.-J. Mariette d'après le matériel typographique

Autre(s) forme(s) du titre : - Transcription moderne du titre : Arrêt de la Chambre des comptes, portant règlement que toutes personnes revestus des états et charges de la Couronne, de la maison du Roi, de maréchaux de France, gouverneurs, lieutenants généraux des provinces et autres, feront registrer leurs provisions en la Chambre, sinon que lesdites qualités ne pourront être employées dans les requêtes qu'ils présenteront à la Chambre

Appartient à : [Recueil d'actes royaux concernant les finances]6,29 : pour l'ex. TOL F-20948 (29)  Voir toutes les notices liées

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337462197

Notice n° :  FRBNF33746219