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Auteur(s) : France. Chambre des amortissements. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1640-05-14]

Titre(s) : Arrêt de la Chambre souveraine, arrêtée par le Roi, pour le fait des amortissements dûs à Sa Majesté par les gens de main-morte de son Royaume [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-4°, Pièce

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33745635b

Notice n° :  FRBNF33745635