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Auteur(s) : France. Chambre des amortissements. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1640-02-27. Paris]

Titre(s) : Arrest de la chambre souveraine établie pour la liquidation des droits d'amortissemens dus à Sa Majesté par les ecclésiastiques et tous autres gens de main-morte, portant reglement et l'ordre à tenir sur les saisies réelles, establissement de commissaires sur icelles, vente et adjudication par décret des rentes et biens immeubles des communautés et gens de main-morte, à faute de payement de leurs taxes [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337456340

Notice n° :  FRBNF33745634