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Auteur(s) : France. Chambre royale des bâtiments, ponts et chaussées de France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1713-07-12. Versailles]

Titre(s) : (Sentence du maître général des bâtiments de S. M. défendant aux entrepreneurs et maçons employés à la construction des bâtiments du Roi de traduire leurs débiteurs devant une autre juridiction que la sienne.) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : Fol.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337449933

Notice n° :  FRBNF33744993