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Auteur(s) : France. Sénéchaussée (Rennes). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1785-04-30. Rennes]

Titre(s) : (Ordonnance de police portant défenses à tous cabaretiers et habitants de faire crédit aux soldats, bas officiers, et de retenir, en gage ou pour paiement, leurs habits, vêtements armes et sacs.) [Texte imprimé]

Publication : Rennes : imp. de Ve F. Vatar, 1785

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33744585c

Notice n° :  FRBNF33744585