Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Bailliage (Lille). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1788-07-19. Lille]

Titre(s) : Sentence du siège royal de la gouvernance du souverain bailliage de Lille, qui ordonne aux baillis et gens de loi des villes, bourgs et villages de la chatellenie de Lille, et lieux y enclavés, de se conformer aux dispositions de l'Edit du mois d'avril 1675, concernant l'établissement du tabellion ; et en conséquence fait défenses de donner adhéritances ou deshéritances sur des grosses expédiées par des tabellions étrangers, ou sur des copies authentiques, à peine de nullité des oeuvres de loi [Texte imprimé]

Publication : Lille : impr. de C. M. Peterinck-Cramé, (s. d.)

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337443536

Notice n° :  FRBNF33744353