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Auteur(s) : France. Châtelet de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1779-05-29. Paris]

Titre(s) : Attestation des avocats en la cour, et procureurs au Châtelet et siège présidial de Paris (qui décide, qu'aux termes de l'article 234, de la Coutume de Paris, une femme mariée ne peut s'obliger sans l'autorisation et le consentement exprès de son mari, etc.) [Texte imprimé]

Publication : (S. l.), (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337431673

Notice n° :  FRBNF33743167