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Auteur(s) : France. Châtelet de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1773-07-03. Paris]

Titre(s) : Jugement de M. le lieutenant général de police, qui déclare bonne et valable la saisie faite sur Nicolas-Jean-Baptiste Gaboreau et sa femme, marchand parfumeur à Paris, de deux mille livres, tant poudre qu'amidon, entreposés en fraude des droits, pour le compte dudit Gaboreau et sous le nom de son fils : fait défenses audit Gaboreau, à sa femme et à tous autres parfumeurs, de recevoir ni entreposer aucuns amidons pour leur compte, ou sous des noms empruntés, ainsi que de les déposer ailleurs que dans leurs maisons d'habitation et dans les endroits par eux déclarés : condamne ledit Gaboreau et sa femme solidairement et par corps en l'amende des cinq cents livres et aux dépens [Texte imprimé]

Publication : Paris : impr. royale, 1773

Description matérielle : In-4°. 3 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33742977c

Notice n° :  FRBNF33742977