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Auteur(s) : France. Châtelet de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1773-06-23. Paris]

Titre(s) : Jugement de M. le lieutenant général de police, qui déclare bonne et valable la saisie faite sur François Patureau dit Bussy, et sa femme, portier de maison à Paris, de six cents soixante-dix-sept livres, tant poudre qu'amidon, fabriqués clandestinement, sans déclaration et en fraude des droits du Roi ; ensemble celle de tous les ustensiles ayant servi à ladite fabrication : Fait défenses audit Patureau, à sa femme et à tous autres, de faire et fabriquer de l'amidon, dans l'intérieur, ni dans les faubourgs de la ville de Paris, sans en avoir préalablement pris, sur ce, les permissions requises, et sans en avoir fait déclaration au bureau du régisseur : condamne ledit Patureau et sa femme, solidairement et par corps, ou l'amende de mille livres, et aux dépens [Texte imprimé]

Publication : Paris : impr. royale, 1773

Description matérielle : In-4°. 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337429761

Notice n° :  FRBNF33742976