Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Châtelet de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1770-01-31. Paris]

Titre(s) : (Sentence du Chatelet, ordonnant la liquidation des droits et reprises de dame Marie-Charlotte-Françoise Delalive de Bellegarde vicomtesse de la Chastre, en la succession de son premier mari, Jacques-Pineau de Lucé.) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-4°

Note(s) : Confirmé en appels par arrêt du parlement, du 23 août 1770

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33742923f

Notice n° :  FRBNF33742923