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Auteur(s) : France. Châtelet de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1764-01-12]

Titre(s) : [Jugement rendu par M. de Sartine... contre Jean Gélain, dit Cadet, garçon presseur de draps, pour avoir colporté, sans qualité, des sociétés de billets de loterie.] [Texte imprimé]

Publication : Paris : H.-L. Guérin et : L.-F. Delatour, 1764

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337426797

Notice n° :  FRBNF33742679